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ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904,

Représentée par :

  • Cyril Poidatz
  • Arnaud Brindejonc de Bermingham

Contact: ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08

Fax: +33 (0)899 173 788 (1.35 € par appel puis 0,34 €/min)
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Données personnelles :

Vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité ou à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations pour traiter une commande, identifier une demande de support technique, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste.



Politique de confidentialité des données à caractère personnel



ONLINE S.A.S attache une grande importance à la protection et confidentialité de la vie privée de ses abonnés et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel. Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.

1. Quel type de données Online collecte-t-elle vous concernant ?

Dans le cadre de la souscription aux services d’ONLINE et pendant la fourniture de ces services, ONLINE collecte les catégories de données suivantes :

  1. Données d’identification : nom, prénom, adresse postale et courriel, numéro de téléphone, numéro client, etc.
  2. Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, factures, etc.
  3. Données d’usage : services souscrits, produits utilisés, consommations, communications, etc.
  4. Données de suivi de la relation Client : demandes d’assistance, correspondance avec le client, etc.

2. De quelle façon Online utilise-t-elle vos données ?

Online utilise vos données pour les besoins de l’exécution et de la gestion du contrat. Ceci comprend la gestion de votre compte Client et de la relation contractuelle, l’installation, la maintenance, la fourniture et la gestion du service souscrit ou produit commandé, la délivrance d’une assistance et le traitement de vos demandes, la facturation du service ou produit, la gestion des réclamations et différends et les procédures de recouvrement, également par le biais de tiers. 
Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du contrat et/ou pendant la durée légale. Sans ces données, Online ne pourrait pas exécuter les prestations pour lesquelles vous avez souscrit.

Online pourra également utiliser vos données lorsqu’elle y a un intérêt légitime. Vos données permettront ainsi à Online d’évaluer et améliorer ses services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion.
Avec votre accord exprès, Online pourra vous communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis. Enfin, vos données pourront également être utilisées afin de garantir la sécurité du réseau et de prévenir d’éventuelles fraudes ou dans le cadre de fusions, ventes d’actifs ou transferts de tout ou partie de son activité, en transférant vos données personnelles Client à la ou aux tierces parties impliquées dans la transaction dans le cadre de la transaction. Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle concernant la prospection directe.

Online pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou l’absence de paiement par le client) et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

3. Comment pouvez-vous gérer la collecte et l’utilisation qui sont faites de vos données ?

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données, via votre Console de Gestion de Compte ou en envoyant un courriel et un justificatif de votre identité à l’adresse : dpo@iliad.fr Cette adresse est celle du Délégué à la Protection des Données personnelles.
Les données dont Online a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
En vous adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr.
En cas de réclamation à laquelle Online ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

4. De quelle façon Online assure-t-elle la sécurité de vos données ?

Online met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

5. Qui peut avoir accès à vos données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par Online, les sociétés du Groupe Iliad et ses sous-traitants et partenaires, pour les besoins de la gestion du contrat et de l’exécution des prestations que vous avez demandées ou autorisées.
Vos données peuvent également être transférées à des prestataires de services tiers qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à Online.
Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

Les sous-traitants et partenaires d’Online peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque ce sous-traitant ou partenaire se trouve dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, Online lui impose de se conformer à ses exigences de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles et à ne traiter vos données qu’aux fins qu’elle a déterminées. De tels sous-traitants et partenaires auront préalablement signés les Clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Évolution de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.




ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL



Le présent Accord de Sous-traitance fait partie intégrante du contrat portant sur des prestations de Service d’Online conclu entre le Client et Online S.A.S. (« Contrat »).

Aux fins de la réalisation et de l’exécution du Contrat, des Données à Caractère Personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») pourront être communiquées à Online et/ou celle-ci pourra y avoir accès.

Le présent Accord de sous-traitance a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Online s’engage à effectuer, aux seules fins de la stricte exécution du Contrat, pour le compte exclusif du Client et pendant la seule durée du Contrat, les opérations de Traitement des Données à Caractère Personnel. Les Parties s’engagent dès à présent à respecter la Réglementation relative à la Protection des Données.

Dans le cadre du Contrat, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel et Online agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client s’est assuré, sur la base des informations fournies par Online et des autres informations à sa disposition, que Online présente des garanties suffisantes, notamment en termes d’expérience, de ressources, de capacités et de fiabilité, afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que le Traitement des Données à Caractère Personnel prévu par le Contrat soit effectué de manière conforme à la Réglementation relative à la Protection des Données.

Online déclare et garantit qu’elle a mis en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin que le Traitement des Données à Caractère Personnel soit effectué conformément à la Réglementation relative à la Protection des Données, y compris le RGPD.

1. Définitions

En sus des termes et expressions définis dans le présent Accord de Sous-traitance (« Accord de Sous-traitance »), les termes et expressions « Organisation Internationale », « Délégué à la Protection des Données » et « Violation des Données à Caractère Personnel » ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans le RGPD. En outre, les termes et expressions suivants ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Données à Caractère Personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale qui pourront être communiquées ou mises à disposition dans le cadre de la réalisation et l’exécution du Contrat ;

«Mesures de Sécurité» désigne les mesures de sécurité prévues par la Réglementation relative à la Protection des Données ainsi que toute autre obligation prévue par ladite Réglementation afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel, y compris les activités devant être exécutées en cas de Violation des Données à Caractère Personnel, notamment afin d’éviter ou de réduire les effets néfastes de la Violation des Données à Caractère Personnel sur les Personnes Concernées;

« Préposé » désigne les salariés, personnes mandatées ou toute autre personne physique habilitée à exécuter des opérations de Traitement des Données à Caractère Personnel communiquées ou mises à disposition par Online et/ou ses éventuels Sous-traitants Ultérieurs ;

« Personne Concernée » désigne les personnes physiques identifiées ou identifiables auxquelles les Données à Caractère Personnel font référence ;

« Réglementation relative à la Protection des Données » désigne le RGPD, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses évolutions successives (« Loi Informatique et Libertés »), la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électronique du 12 juillet 2002, ainsi que l’ensemble des dispositions législatives, réglementations, lignes directrices, opinions, certifications, agréments, recommandations ou décisions de justice définitives relative à la protection des données à caractère personnel applicable au Traitement des Données à Caractère Personnel, déjà en vigueur ou qui entrera en vigueur pendant la durée du présent Accord de Sous-traitance, y compris les mesures, lignes directrices et avis du Groupe de Travail visé par l’article 29 de la Directive 95/46/CE du Comité européen relative à la Protection des Données visés par les articles 63 et suivants du RGPD et de toute autre autorité compétente. En cas de contradiction entre la Loi Informatique et Libertés, le RGPD et/ou les mesures adoptées par les autorités compétentes dans la mise en œuvre de ceux-ci, les dispositions du RGPD et les mesures adoptées aux fins de sa mise en œuvre prévaudront.

« Traitement(s) » désigne le ou les traitements de Données à Caractère Personnel au sens du RGPD, confié(s) à Online dans le cadre du Contrat et décrit(s) au présent Accord de Sous-traitance.

2. Traitement(s) faisant l’objet de la Sous-Traitance

2.1. Le Traitement effectué par Online aux fins du présent Accord de Sous-traitance portera uniquement sur les types de Données à Caractère Personnel et les catégories de Personnes Concernées définies par le Client.

2.2. Online s’engage à garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel et à ce que tout Préposés et Sous-traitants Ultérieurs autorisés à traiter les Données à Caractère Personnel en vertu du présent Accord de Sous-traitance, respectent la confidentialité des Données à Caractère Personnel. L’obligation de confidentialité des Données à Caractère Personnel restera en vigueur cinq ans à compter de l’expiration du Contrat.

3. Nature, finalités et modalités du Traitement

3.1. Online, en qualité de Sous-Traitant du Traitement, s’engage, à ses frais, à :

  1. traiter les Données à Caractère Personnel dans le but exclusif d’exécuter le Contrat dans les limites et selon les modalités stipulées dans celui-ci, le présent Accord de Sous-traitance et la Réglementation relative à la Protection des Données ;
  2. ne pas définir de manière indépendante les modalités de Traitement des Données à Caractère Personnel et à ne pas agir en qualité de responsable indépendant du Traitement en relation avec celles-ci ;
  3. respecter scrupuleusement les instructions écrites communiquées par le Client et à informer ce dernier si elle considère qu’une instruction enfreint la Réglementation relative à la Protection des Données ou, plus généralement, la législation applicable ;
  4. traiter exclusivement les Données à Caractère Personnel qui sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ou au respect des obligations légales ;
  5. traiter les Données à Caractère Personnel de manière licite, et conformément au Contrat, au présent Accord de Sous-traitance et aux exigences fixées par la Réglementation relative à la Protection des Données ;
  6. signaler au Client les éventuelles exigences de modification, de mise à jour, de correction ou de suppression des Données à Caractère Personnel et s’engager à mettre à jour, à modifier, à corriger ou à supprimer à la demande du Client ;
  7. assister le Client et collaborer avec lui en cas de demande formulée par les autorités compétentes, les Personnes Concernées et afin de se conformer aux obligations nées de la Réglementation relative à la Protection des Données ;
  8. mettre à la disposition du Client toutes les informations en sa possession, nécessaires afin de démontrer que celle-ci respecte les obligations visées par la Réglementation relative à la Protection des Données.

3.2. Il est expressément interdit à Online d’utiliser tout ou partie des Données à Caractère Personnel, à quelque fin que ce soit, pour son propre compte ou le compte d’un tiers, que ce soit pendant la durée du Contrat ou après son terme.

4. Registre des activités relatives au Traitement

4.1. Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RGPD, Online s’engage à tenir un registre distinct, actualisé en permanence, concernant toutes les catégories d’activités relatives au Traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du le Client. Celui-ci comportera :

  1. le nom et les coordonnées d’Online et de ses Sous-traitants Ultérieurs, ceux du Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du Client et d’Online ;
  2. les catégories des Traitements effectués pour le compte du Client ;
  3. le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une Organisation Internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du RGPD, les documents attestant de l’existence des garanties appropriées imposées par l’article 49 du RGPD ; et
  4. une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1, du RGPD y compris entre autres, selon les besoins :
    1. la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel;
    2. des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
    3. des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
    4. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

4.2. Online s’engage à fournir sans délai au Client une copie du registre visé à la clause 4.1 à la demande de celui-ci et/ou des autorités compétentes.

4.3. Online s’engage à fournir au Client toutes les informations relatives aux Traitements des Données à Caractère Personnel dont celui-ci a raisonnablement besoin afin de pouvoir établir son propre registre des activités, relatives aux traitements visés à l’article 30, paragraphe 1, du RGPD.

5. Obligations relatives aux Préposés

5.1. Online s’engage à faire en sorte que les Préposés aient exclusivement accès aux Données à Caractère Personnel qui sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ou afin d’exécuter les obligations légales et Traitent exclusivement ces Données à Caractère Personnel, dans tous les cas, dans les limites et les termes du présent Accord de Sous-traitance, du Contrat et de la Réglementation relative à la Protection des Données.

5.2. Online s’engage également à n’autoriser le Traitement des Données à Caractère Personnel qu’aux Préposés qui :

  1. de par leur expérience, leurs capacités et leur formation s’avèrent aptes à garantir le respect de la Réglementation relative à la Protection des Données et qui doivent y accéder afin d’exécuter le Contrat ;
  2. ont suivi au moins une fois par an une formation sur les obligations fixées par la Réglementation relative à la Protection des Données ;
  3. ont été désignés par écrit en tant que Préposés aux opérations de Traitement ;
  4. obligés, par écrit, à respecter des obligations de confidentialité strictes pendant le Traitement des Données à Caractère Personnel;

et à veiller scrupuleusement à la bonne exécution, par les Préposés, des instructions reçues ainsi que des obligations leur incombant.

5.3. Online s’engage à établir des mesures physiques, techniques et organisationnelles destinées à faire en sorte que :

  1. chaque Préposé puisse avoir accès exclusivement aux Données à Caractère Personnel pouvant faire l’objet d’un Traitement en fonction de l’autorisation dont ce Préposé dispose, compte tenu de l’activité que celui-ci doit accomplir dans le cadre du Contrat ;
  2. les éventuels Traitements de Données à Caractère Personnel constituant un manquement au regard du présent Accord de Sous-Traitance, du Contrat et/ou de la Réglementation relative à la Protection des Données soient sans délai identifiés et signalés au Client, y compris selon la procédure et dans les délais visés à l’Article 8 en cas de Violation des Données à Caractère Personnel ; et
  3. à l’extinction du Contrat ou de la mission confiée au Préposé, le Préposé cesse immédiatement le Traitement des Données à Caractère Personnel et s’abstient de conserver de quelconques copies des Données à Caractère Personnel sous quelque forme que ce soit, notamment au format électronique ou papier.

6. Sous-traitants Ultérieurs

6.1. Online ne pourra faire appel à un autre sous-traitant (« Sous-traitant Ultérieur ») que pour mener des activités de Traitement spécifiques. A la demande du Client, Online lui transmettra une liste des Sous-traitants Ultérieurs intervenant dans le cadre du Contrat et l’informera en cas de modification de ces Sous-traitants Ultérieurs.

6.2. Online veille à ce que chaque Sous-traitant Ultérieur présente des garanties adéquates au regard de la Réglementation relative à la Protection des Données eu égard aux mesures techniques et organisationnelles adoptées pour le Traitement des Données à Caractère Personnel et s’assure que chaque Sous-traitant Ultérieur cesse immédiatement le Traitement des Données à Caractère Personnel si ces garanties viennent à faire défaut. Si un Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, Online demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.

6.3. Online s’assure que chaque Sous-traitant Ultérieur est soumis à des obligations de confidentialité adéquates et qu’il s’engage à respecter les obligations du présent Accord de Sous-traitance pour le compte et selon les instructions du Client, par un accord écrit ayant un contenu similaire à celui de l’Accord de Sous-traitance.

7. Mesures de sécurité

7.1. Online s’engage à adopter des Mesures de Sécurité conformes aux dispositions de la Réglementation relative à la Protection des Données et au présent Accord de Sous-traitance.

7.2. Plus particulièrement, Online, compte tenu de la situation actuelle, des coûts de mise en œuvre, et de la nature, de l’objet, du contexte et des finalités du Traitement des Données à Caractère Personnel, ainsi que du risque que le Traitement présente pour les droits et libertés des personnes physiques et de la probabilité et de la gravité de ce risque, s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et opérationnelles adéquates afin de garantir un niveau de sécurité approprié au risque lié au Traitement des Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du RGPD. Dans tous les cas, Online s’engage :

  1. à adopter, à titre d’exigence minimum, l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles imposées par la Réglementation relative à la Protection des Données ;
  2. à conserver les Données à Caractère Personnel séparément des autres données traitées pour son compte ou celui de tiers, uniquement dans les lieux indiqués par le Client ; et
  3. à envoyer à la demande du Client des informations relatives notamment aux mesures physiques, organisationnelles et techniques adoptées pour le Traitement des Données à Caractère Personnel par Online et ses propres Sous-traitants Ultérieurs éventuels, ainsi que toute autre information complémentaire éventuellement demandée par le Client en relation avec les mesures physiques, techniques et organisationnelles mises en œuvre en lien avec le Traitement des Données à Caractère Personnel.

8. Violation des Données à Caractère Personnel

8.1. En cas de Violation des Données à Caractère Personnel, d’incidents susceptibles de compromettre la sécurité des Données à Caractère Personnel (par exemple : perte, dommage ou destruction des Données à Caractère Personnel, quel que soit le support ou format (papier, électronique ou autre), accès non autorisé de tiers aux Données à Caractère Personnel ou toute autre Violation des Données à Caractère Personnel), y compris de Violations des Données à Caractère Personnel découlant de la conduite des éventuels Sous-traitants Ultérieurs et/ou des Préposés d’Online, Online :

  1. informera sans délai le Client après en avoir pris connaissance, au moyen d’une notification transmise par courriel à l’adresse de contact du Client et lui fournir les informations utiles afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ; et
  2. en collaboration avec le Client, adoptera immédiatement et, quoi qu’il en soit, sans retard injustifié, toute mesure s’avérant nécessaire afin de minimiser les risques de toute nature pesant sur les Données à Caractère Personnel et découlant de la Violation de celles-ci et mettra en œuvre toute opération éventuellement nécessaire afin de remédier à la Violation des Données à Caractère Personnel pour en atténuer les possibles effets néfastes et en rechercher la cause.

8.2. Aux fins du présent Accord de Sous-traitance, Online déclare et garantit que lui-même et ses éventuels Sous-traitants Ultérieurs ont adopté des mesures techniques et organisationnelles de nature à rendre improbable le risque qu’une éventuelle Violation des Données à Caractère Personnel menace les droits et libertés des Personnes Concernées correspondantes, y compris au moyen de technologies telles que le chiffrement qui rendent incompréhensibles les Données à Caractère Personnel à toute personne non autorisée à y accéder.

8.3. Online s’engage à tenir un registre énumérant les Violations de Données à Caractère Personnel relatives aux Données à Caractère Personnel objets du présent Accord de Sous-traitance, les circonstances y associées, leurs conséquences, les mesures adoptées afin d’y remédier ainsi que tout manquement commis au regard du présent Accord de Sous-traitance.

9. Droits des Personnes Concernées

Online s’engage à collaborer avec le Client dans une mesure raisonnable afin de garantir la satisfaction, dans les délais et selon les modalités fixés par la loi, des demandes d’exercice de droits des Personnes Concernées prévus par la Réglementation relative à la Protection des Données, et plus généralement, afin de garantir le plein respect de la Réglementation relative à la Protection des Données. À cet égard, Online s’engage à informer le Client, de toutes demandes d’exercice de droits formulées par les Personnes Concernées en question.

10. Communication et transfert des Données à Caractère Personnel

Online s’engage, dans le cadre du Traitement objet du présent Accord de Sous-traitance,

  1. à s’abstenir de diffuser ou de communiquer les Données à Caractère Personnel à des tiers, y compris d’éventuels Sous-traitants Ultérieurs, à moins que la Réglementation applicable ou le Contrat ne le prévoie expressément ou que le Client l’y autorise par écrit ; et
  2. à s’abstenir de transmettre, diffuser ou stocker des Données à Caractère Personnel dans un pays tiers à l’Union Européenne, sans accord préalable et exprès du Client. Si Online est tenu de procéder à un transfert de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit en informer le Client avant le traitement et justifier du caractère impératif de cette obligation, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

11. Contrôle

11.1. Online s’engage à fournir au Client, sur demande de celui-ci, tout document raisonnablement nécessaire afin de s’assurer qu’elle se conforme aux obligations nées du présent Accord de Sous-traitance.

11.2. Online reconnaît que le Client pourra, à ses frais, faire évaluer par un tiers de confiance, reconnu en tant qu’auditeur indépendant des Parties et désigné par Online, les mesures organisationnelles, techniques et de sécurité adoptées par Online dans le cadre du Traitement des Données à Caractère Personnel, dans les conditions qui seront définies par Online et le Client et dans la limite du maintien des Services et de la confidentialité et sécurité des autres clients d’Online.

12. Rémunération

Le Client reconnaît et accepte expressément que Online pourra être rémunéré au titre de l’activité de Sous-Traitant du Traitement exécutée par ses soins et ceux de ses Sous-traitants Ultérieurs dans le cadre du présent Accord de Sous-traitance.

13. Fin du Contrat

Au terme du Contrat pour quelque motif que ce soit, Online veillera à cesser immédiatement tout Traitement des Données à Caractère Personnel et à supprimer les Données à Caractère Personnel ainsi que les éventuelles copies de celles-ci, tant au format électronique qu’au format papier, des systèmes informatiques, des archives ou de tout autre lieu ou dispositif où celles-ci sont stockées, dans un délai de dix jours ouvrés, sauf si la conservation des Données à Caractère Personnel est imposée par la législation applicable, auquel cas cette conservation devra s’inscrire uniquement dans les limites strictement prévues par cette dernière. Il incombe donc au Client de s’assurer de la conservation de ses Données à Caractère Personnel préalablement au terme du Contrat.